L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2./ ALORS QUE la présomption d'appartenance à la commune des chemins affectés à l'usage du public peut être invoquée par tout intéressé à condition que

L 161-3 du code rural, il appartient à M.

est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : "L'autorité

Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt à agir ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la délibération du 23 septembre 2024

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du public ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration

D'une part, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime ; ayant initié le recensement prévu par les dispositions de cet article du code rural, elle devait respecter la procédure qu'il prévoit et organiser une

Ils demandent à la Cour de : " Vu les articles L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37, L. 411-53, L. 732-40 du Code rural, Vu l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, Vu les mises en demeure

situé 162 Bd Barbusse à Draveil ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-6 du code rural et la bonne exploitation du fonds compromise ; que s'il résulte des termes de l'article L. 331-2 du code rural tant dans sa version résultant de sa modification opérée par la loi

L. 161-2 et suivants du Code rural.

Dans ces conditions, la parcelle en cause ne constitue pas un chemin rural au sens des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. 14.

Si l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur à la date du présent jugement, dispose que " la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée

Ils font partie du domaine privé de la commune » ; Article L. 161-2 : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes