L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes

mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.

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34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a réclamé à M.

L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 75 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, en ce que ce texte limite le droit dont dispose un cotisant d'opposer la décision d'une Urssaf à une

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L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

R.243-59 du Code de la sécurité sociale danssa rédaction alors applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de "

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