D'autre part, l'article R. 412-1 dudit code dispose que La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué.

Par un courrier en date du 7 décembre 2023, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

A à adresser, dans un délai de quinze jours, une copie de la décision attaquée conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

L. 412-2, ALINEA 2, ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de la justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

B... à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision de l’administration statuant sur sa demande de

B, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de 15 jours. Vu les autres pièces du dossier.

B, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier recommandé du 30 mars 2022, le tribunal a invité Mme C, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze

C, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. Vu les autres pièces du dossier.

C, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai d'un mois. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné