AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
les modalités de la dénonciation à l'huissier instrumentaire des contestations qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code
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2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
C... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
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