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2 542 résultats pour « article L 464-2 du code de commerce exige »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

les modalités de la dénonciation à l'huissier instrumentaire des contestations qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2417086_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

C... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bcd0451e8318d0ead9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L 442-6 I 3° du code de commerce, les courriers versés au débat par la DGCCRF à l'appui de ses conclusions d'appel n° 2 et n° 3 ne visant qu'une action fondée sur l'article L 442-6 I 2° du code de commerce

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b804

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

405 du Code pénal n'exige pas comme condition de son application que la remise des choses qu'il énumère soit faite entre les mains de l'auteur ni de tous les auteurs du délit ; Sur le premier moyen de

Source officielle
TJ

JEX

69d80e34cdc6046d47b0a27d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible En application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300232

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Y] [O], épouse [G], 2°/ à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : 'Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e4acdc6046d47bccff4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, LA COUR L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00829

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Max et Fils donne son accord au paiement de ces lettre de change, la cour d'appel a violé les articles L. 511-8 et L. 511-45 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1234 du Code civil ; ALORS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a30cc7ed1ea831811256e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

- Sur la prescription de la demande de l'assuré Il résulte de la combinaison des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai de deux ans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab47603bf88a188469b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article R.1452-2 du code du travail, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100690

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

du code de la consommation « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions

Source officielle
CC

cr

SCI, a déposé plaintec/X auprès du procureur de la République pour abus de confiance

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02311

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 10.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c1766d1156dbbecdf7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le montant de la maisie-attribution : En application de l’article L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e2ec25a97f0381f5319

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

commerce autorise expressément la mise en 'uvre de la clause résolutoire pour tout manquement, sans exiger que le manquement soit grave ; qu'elle prétend, en outre, que l'article L.442-6, I, 5° du code

Source officielle
CA

4ème Chambre

66162be899851e0008f1e766

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle fait observer que selon l'article L 237-2 du code de commerce, la personnalité juridique de la société subsiste pour les besoins de la liquidation ; que l'examen du Kbis de la société Etanchéité Thouaréenne

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b0c91e3bdd7a889bb3

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07adcdc6046d472927d5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

700 du code de procédure civile Le CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Labonneaffaire.com et la société United Assets Specialists Limited in solidum au titre de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa91a

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

1792 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en considérant comme "un préjudice actuel" et en ordonnant la réparation intégrale d'un désordre qui, selon ses propres constatations, ne constituait qu'un

Source officielle