) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté son offre et a attribué le

demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 19 juillet 2024 de l'Etablissement public du musée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, la société Le Concept Paysager, a entendu demander au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : La société Brit’Alu a saisi le tribunal, le 13 février 2026, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une demande de communication du

) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2001 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, la SARL Sky Wall demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler la procédure d'attribution du marché de fourniture et d'installation de bornes intelligentes sur le port de plaisance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, la société LFC Avond Services demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, le lycée Gustave Eiffel demande au tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

C, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

) d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande

) d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande

Il revêt ainsi le caractère d'un contrat de droit privé et n'entre pas dans le champ d'application matériel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.