J... et à Mme S... pour chacun, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Y... a été désigné comme expert; que le tribunal de commerce a joint les deux instances et déclaré commune à toutes les parties l'ordonnance du 3 août 1987; que, par ordonnance du 28 octobre 1987

631-1 du code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant mis M.

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1134 du code civil avec celle de la société Mercedes poursuivie sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE la rupture d'un contrat par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire

SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture

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Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet

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Cependant, l'application combinée des articles 2314 du Code civil et L.622-26 du Code de commerce implique que la caution n'est déchargée de son obligation qu'à condition qu'il soit établi qu'elle aurait

L. 145-1 et suivants du code de commerce aux dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du code de commerce ; que par avenant du 15 septembre 2007, le preneur a renoncé expressément à se prévaloir

42 et 51 du décret n°57-247 du 14 février 1957, ensemble l'article 2234 du code civil, applicable en Polynésie française.

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