[D] et l'EARL [Adresse 16] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

L. 212-10 et R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il organise une consultation du fichier I-CAD non autorisée, dans un but autre que celui visé par l'article L. 212-2 du code

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - en n'imposant pas au pétitionnaire de respecter l'obligation résultant de l'article D. 98-6-1 du code des postes et télécommunications, le maire a méconnu cette disposition

rural ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Prononce son redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce de M.

Aux termes de l'article D. 641-15 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de

500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou

les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail ". 7.

L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : « L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de

A..., ès qualités, à la Caisse des dépôts et consignations ne valait pas consignation ni paiement du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 2154-1 devenu 2435 alinéa 3 du code civil ; 3°/ que

[R] pour être déposé au-delà des quinze jours prévus par l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. Subsidiairement sur le fond, M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 253-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015