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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b45594cdc6046d47901098
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard
Source officielleTrib. de Commerce
69b45783cdc6046d4790461d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard
Source officielleTrib. de Commerce
69c833cfcdc6046d47542b48
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard
Source officielleTrib. de Commerce
69c833dfcdc6046d47542c4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard
Source officielleTrib. de Commerce
69c833eecdc6046d47542d61
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0485ffcdc6046d4798a02b
7 mai 2026
7 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bd02cdc6046d47304a61
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c9e2cdc6046d47315b18
15 janvier 2026
15 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e73443cdc6046d47fd9bb5
16 avril 2026
16 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd60dcdc6046d4789604d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd62acdc6046d4789620c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfda1bcdc6046d4789a923
29 janvier 2026
29 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54b8ccdc6046d47d5b5e4
1 avril 2026
1 avril 2026
Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5ca7cdc6046d4716dd53
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af60d2cdc6046d471725ae
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleEKIP
69c9a614cdc6046d47727c83
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleEKIP
69c9ac13cdc6046d4772fcc5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b0d05cdc6046d4713387c
7 mai 2026
7 mai 2026
qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1
Source officielleTrib. de Commerce
69bf89bdcdc6046d47843433
10 juillet 2025
10 juillet 2025
qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6f1ecdc6046d47e970b6
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant
Source officiellePage 25 sur 1471