L. 3213-2 du code de la santé publique déclarée inconstitutionnelle par une décision du 6 octobre 2011, sans autrement tenir compte de la situation juridique à l'époque des faits, la cour d'appel, qui

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, l'Unédic (Délégation AGS, CGEA de [Localité 6]) demande à la cour de : - vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail

des articles L. 3253-6 à L. 3253-8, L. 3253-14, L.3253-15, L.3253-17 et R.I455-6 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la Cour de bien vouloir : - CONFIRMER l'ordormance dont appel

Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L 3242-1, L 3243-2, L 1232-6, R 3412-9 du Code du Travail

DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à

intérêts légaux, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant

L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code, - condamné M.

Selon le premier de ces textes, nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742

Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 6.

[W] [X] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3235-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code

[M] [R] que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. La demande de M.

prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.

d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail.

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant

d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail, les articles 44 à 57 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que

articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - dit que l'AGS ne devra procédera l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 etL3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3