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22 609 résultats pour « article L. 121-23 du code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

69d982a0cdc6046d47d2880d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle

Page 25 sur 1131

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TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

101, 367 du code de procédure civile, Vu les articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu les articles 1108, 1119, 1316-4 du code civil, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101275

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

L 121-23 du code de la consommation sanctionne par une nullité relative l'absence d'une série de mentions parmi lesquelles "la faculté de renonciation prévue par l'article L 121-25 ainsi que les conditions

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l’article L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068d28558704f52e6ae0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191fe0ddb77892695c41a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65aa2bcfa34ad10008581cab

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Monsieur et Madame [K] et, au visa des articles 1103, 1104, 1231, 1344 et 1231-5 du code civil et de l'article L. 312-9 du code de la consommation, de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf64bcaacdd63b12ec8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a08cdc6046d47cf5451

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Il fait écho aux dispositions prévues par l'article L. 121-23 du code de la consommation, s'agissant de la désignation des caractéristiques du bien vendu.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a96dcdc6046d47f149f1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation en vigueur au jour du contrat en cause, devenu depuis l'article L. 221-3 de ce code, certaines des dispositions du code de la consommation relatives

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'annulation des contrats en raison d'une violation des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-2 du code de la consommation dispose que : « Sont exclus du champ d'application du

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c1a81daa831884f6af

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 120-1, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, R.121-5, L. 121-20-16,et R.121-4 du code de la consommation, 1110, 1116, 1147, 1304, 1338, 1183

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40709753f879640d60900

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

; qu'ils ont manifestement eu pour objet de restructurer la dette de la société Plan Object ; qu'ils doivent donc être considérés comme nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191f80ddb77892695c364

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd26df5b5c7d10caba02

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

litige, Vu les articles L221-23 et suivants du Code de la Consommation, anciens applicables au présent litige, Vu les articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, Vu les articles 1217 et suivants

Source officielle