L 1132-1 et L 2141-5 du Code du Travail (anciennement L 122-45 et L 412-2) ; ALORS d'autre part QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

(six ans) et de son âge (39 ans) lors de son licenciement, il lui sera alloué surie fondement de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du Code du Travail la somme de 15. 000 Euros à titre de dommages et

L. 122-1 du code de l'environnement et la consultation du public prévue par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; - à titre encore plus subsidiaire, de demander à la SCEA de Lichouët :

Il soutient que : - cette décision est entachée d'erreur de droit et de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il fait valoir que la société HENEO n'a pas respecté l'obligation de conciliation préalable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile avant l'introduction de l'instance.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions

Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette même décision, dans les mêmes limites ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 253-7 du code du même code : " I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des

Aux termes de l'article L. 253-7 du code du même code : " I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des

Aux termes de l'article L. 253-7 du code du même code : " I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des

Aux termes de l'article L. 253-7 du code du même code : " I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des

En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que [O] [I] a commis une première faute de gestion, caractérisée par l'absence de tenue régulière de comptabilité depuis 2021, en violation de l'article L.123-12 du code de commerce.

des organismes de formation du 10 juin 1988, les articles L. 132-4, devenu L.2251-1, et L. 212-4-2 du Code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000) et l'article