MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejetté le surplus des prétentions ; condamné M.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

[O] [A] [T] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, la société [12], en sollicitant, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites. 3.

A, après avoir estimé que son compte de propriété était équilibré, ne relève pas des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime.

Sur le prononcé de la résiliation En application de l'article 1224 du Code civil il existe trois modes de résolution du contrat : la clause résolutoire, la résolution unilatérale et la résolution judiciaire

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

payés outre une clause pénale) ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances (exclusion du bénéfice du contrat d'assurance sous certaines conditions).

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

3274069 (article 12) et la clause intitulée “ Prix ” des conditions générales de prestations de services de la société SFAM (article 5.1), prononcer la nullité du contrat d'assurance et condamner la société

, la répartition des sommes dues par chacun des assureurs devrait se faire conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, ce qui conduirait la cour à condamner la compagnie

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

29 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 378 ancien du Code pénal, des articles 226-13, 226-16 et 226-17 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe

L’article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[F] [U] et Mme [D] [J], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1226, 1231-1, 1240 et 1626 du Code civil, de : - d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.

suivants et L.631-14 du code de commerce, L.121-12 du code des assurances, et 1346-1 du code civil, de : Sur l'appel principal, Débouter l'appelante et confirmer le jugement en ce qu'il a : Jugé recevables