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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f1151
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603710a637ea5bab19a5c4be
17 juin 2015
17 juin 2015
compter du 1er décembre 2001 en vertu des dispositions de l'article L.122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable, dernière société au sein de laquelle il a occupé successivement les fonctions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10250
9 mars 2022
9 mars 2022
[V] en ait lui-même avisé la Fédération en tant qu'elle était son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 2411-1
Source officielleChambre sociale
64acf3e603c09105db6c0525
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L 1242-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f91c
11 juin 2012
11 juin 2012
L 1222-1 du code du travail, disposant que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, Vu la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, C'est pour des motifs sérieux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10953
4 novembre 2020
4 novembre 2020
R... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail , soit 37 000 €, eu égard à l'ancienneté de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01255
25 mai 2011
25 mai 2011
collaboration hors de France ; qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause de mobilité est nulle, faute d'être suffisamment précise quant à sa zone géographique d'application, la Cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10960
10 novembre 2016
10 novembre 2016
façon au salarié s'il souhaitait exécuter un préavis, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11155
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 1233-4 du code du travail a été respectée et de débouter monsieur Philippe Y... de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11156
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 1233-4 du code du travail a été respectée et de débouter madame Françoise Y... de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6690c75b0d808eb34e45568e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 1222-1 du code du travail et pour le préjudice subi par le dépassement régulier du plafond d'heures complémentaires prévu au contrat de travail, Ordonné à la SAS Brennos Superfoods de remettre à
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30e5009f81000890dd0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] [D] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle9e Chambre C
616323093dbed56e5e2c2ea0
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Me Bernadette BANDLER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0bd
21 mars 2017
21 mars 2017
sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; - créditer le compte consacré au droit individuel
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0be
21 mars 2017
21 mars 2017
sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; - créditer le compte consacré au droit individuel
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0bb
21 mars 2017
21 mars 2017
sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; - créditer le compte consacré au droit individuel
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0ba
21 mars 2017
21 mars 2017
sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; - créditer le compte consacré au droit individuel
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0b9
21 mars 2017
21 mars 2017
sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; - créditer le compte consacré au droit individuel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00351
18 mars 2020
18 mars 2020
L.1132-1 et L.11142-1 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00026
5 janvier 2022
5 janvier 2022
L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui se prévalait dans celles-ci de la contractualisation du régime
Source officiellePage 25 sur 1860