au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1331-1 du code du travail.

, et des articles L1235-3 , 1226-2 et 1226-9 du code du travail , de requalifier en contrat de travail salarié le contrat qui les liait à la société DISTRIBUTION Casino France, - à titre subsidiaire

articles L. 8232-1, L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail : 18.

L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L. 1226-15 du code du travail. 9.

L. 1226-11 du code du travail. -+ Condamner la société DISTRIBUTION CASINO à payer à Madame [N] une indemnité de 411,67 € sur le fondement des articles L. 1226-4 du code du travail. -+ Condamner la

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 246-2 et L. 245-16 du Code de commerce. 5.

en déniant l'existence d'un contrat de travail, ces constatations caractérisant un lien de subordination ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 (L. 121

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-3 du code du travail, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code

, dire et juger que l'article L 1224-1 du code du travail s'applique, - débouter Monsieur [R] de toutes ses demandes, ¿à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans considère que l'article

du code du travail, - à titre principal, 30 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - à titre subsidiaire, 10 000

et 1104 nouveaux) et les articles L. 1221-1, L. 1221-3, et L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée légale du travail ; qu'en l'espèce

Sur le harcèlement moral Selon l'article L 1554-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi

de Monsieur [V] , alors que les conditions d'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies .

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE les juges sont tenus de se prononcer sur les conclusions des parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

L.1221-1 du code du travail.