d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 2314-30 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE si dans le cadre de

L.1226-18 du code du travail, de sorte que cette rupture est nulle en application de l'article L.1226-13 du code du travail, ainsi que le soutient à bon droit Madame Y... dont la demande à ce titre doit

Sur les conséquences financières Mme [Z] sollicite le paiement des salaires en application de l'article L.1226-11 du code du travail et des indemnités de rupture spécifiques prévues par l'article L.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que, dans les entreprises d'au moins cinquante

poste ou des mutations étaient possibles dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en se fondant sur le

L. 1226-4, R. 4624-31 et R. 1455-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail prévoient le paiement du salaire à l'issue

satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en

un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes de l'article L.1226-11 du Code du travail, lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen

L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, si l'article L. 1226-2 du code du travail doit être interprété en ce sens que « l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré

AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité compensatrice de licenciement : Attendu que selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement

légale prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et doit être calculée, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu

poste de reclassement envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE seulement tenu de solliciter l'avis du médecin du travail concernant la compatibilité

1226-10 du Code du travail (?)

avait procédé à une recherche effective de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

l'article L 1226-9 du Code du travail.

l'article L 1226-9 du Code du travail.