par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi d'ailleurs qu'il résulte de l'exposé des motifs de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société

par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi d'ailleurs qu'il résulte de l'exposé des motifs de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société

par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi d'ailleurs qu'il résulte de l'exposé des motifs de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société

par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi d'ailleurs qu'il résulte de l'exposé des motifs de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " () Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols ... peuvent ... 8°) fixer les emplacements réservés aux voies

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

de déclarer tous ses déplacements professionnels à l'étranger supérieurs à 7 jours ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

prévu par l'article 59 de l'Accord National et en violation du droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la charge de la preuve de la fraude

prévu par l'article 59 de l'Accord National et en violation du droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la charge de la preuve de la fraude

prévu par l'article 59 de l'Accord National et en violation du droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la charge de la preuve de la fraude

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

Il soutient que : - la décision du 27 janvier 2023 méconnaît le droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée