Sur le remboursement des allocations chômage Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, l'employeur sera condamné à rembourser les indemnités chômage versées à M.

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. M.

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail Le licenciement étant fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail Mme [X] rappelle les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et fait valoir que la collectivité n'a pas à subir les manquements

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

Sur la demande de Pôle Emploi : Le premier alinéa de l'article L.1235-4 du Code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235

L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage versées au salarié licencié

de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement, par la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage versées à Monsieur [T] [Y], du jour de

 L.1235-3 du Code du travail.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.

Il appartient à la cour d'apprécier sa situation concrète pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L.1235-3 du code du travail.

au titre de l'article L.1235-4 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire réduire le montant des sommes sollicitées par pôle emploi à 10 jours

Il y a lieu en application de l'article L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [V] [O].

Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif