AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePage 25 sur 1637
1ère Chambre civile
JUGE DE LA MISE EN ETAT S.A. SPL DELTA 3c/S.A
679d296f0ed4f7c53edd2bb1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles L.145-1 et suivants et L.145-17 du code de commerce, 1217 et suivants du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner l’expulsion de la société LDCT et de tous
Source officielle