L.145-57 du code de commerce.

renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L.145-15 du Code de Commerce.

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

L.145-8 du Code de Commerce- ait délivré à la société cessionnaire une mise en demeure d'exploiter.

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

R. 145-20 al. 2 du code de commerce et de l'article L. 145-38 tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (applicable en présence d'une assignation en date du 8 octobre 2014), que d'autre part, l'action

à la procédure de déspécialisation prévue par l'article L. 145-47 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement

foncière) de toute nature présents ou à venir, telles qu’établies par le Bailleur dans la limite de l’article R. 145-35 du code de commerce.

 ; que dès lors la locataire ne peut prétendre au dédommagement de l'article L. 145-14 du code de commerce.

L.145-38 ou L.145-39 du code de commerce, la date d'application du nouveau loyer était modifiée par rapport à celle prévue au bail, de juger, en application de l'article R.145-22 du même code, que la

litige, ni violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145- I du code du commerce

En outre, en application des dispositions de l'article R. 145-35 du code de commerce, introduit par l'article 6 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial entré en vigueur le 6

L.145-14 du code de commerce, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la prescription de son action » ; ALORS QUE le contrat de crédit-bail conclu entre les Sociétés FORTIS LEASE, FINAMUR et NATIOCREDIMURS

de l'article L 145-14 du code de commerce ; Mais considérant que les premiers juges ont rappelé à juste titre qu'en vertu de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation du preneur au registre

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-3, 145-11 et L. 145-37 du code de commerce, et les articles 2, 12, 14 et 15 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la

Elle ajoute que le preneur a donné son fonds de commerce en location gérance sans l'accord express du bailleur, contrevenant ainsi aux dispositions du bail commercial.

L.145-34 du code de commerce.