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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

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I° ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN

L 113-15-2 du code des assurances, les assurés étant libres de changer d'assureur, l'exercice d'un tel droit ne saurait être constitutif d'une faute, il ne suffit pas de démontrer que des clients ont

al. 8), le premier président a violé les articles 15-5 et 230-10 du code de procédure pénale et l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1219 du 2 août

R. 256, 2 du Code de la route ; Qu'elle est dès lors amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur les délits : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

de son interpellation à 15 h 30 ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire

Ce document l’autorise à exercer une activité professionnelle en application du dernier alinéa de l’article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et fait partie de ceux exigés

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

juillet 1988 sous le n° 26 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Paul D..., demeurant à Cintegabelle (Haute-Garonne), rue de la République ; 2°

le n° 27 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de : 1°) Monsieur Bruno Y..., demeurant à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), Le Coussetier, chemin des Sables ; 2°

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 515-7, L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

L 353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation, - et condamné solidairement les époux X... aux dépens.

, condamné la SCI de l'Hermitage à payer à monsieur [H] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

En premier lieu, aux termes de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement dans sa version en vigueur du 1er juillet 2023 au 6 septembre 2025 : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au juge d'appel, celles-ci

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 424-3 () autorise