Une ordonnance du 16 octobre 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 181-16 du code de l'environnement ; de plus, l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'imposait pas la prise en compte du parc éolien des Galacées qui n'avait pas donné lieu à avis de l'autorité

L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Ils soutiennent que la Cour de cassation n’interprète pas l’article 1007 du code civil comme le laisse entendre le Gouvernement.

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 151-41, L. 151-11 et R. 151-28 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut

Aux termes de l’article L. 131-10 du code forestier : « On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-12. 160 et n° Z 07-11. 803 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M.

above report, a specialist of the Forestry Department had checked the plot on the spot [and confirmed that there was a forest].

Elle réclamait en outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

Il présente de ce fait un intérêt public qui lui confère le caractère d'un équipement collectif au sens de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme.

les dispositions des articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 123-21 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique

L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au

pour les prescriptions à respecter pour les toitures à la Mansart, l'article 10-3-2 applicable à la zone UDb, l'article 6 des zones UB et UD, l'article 10 et l'annexe page 166 relative au terrasson, l'article

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; - il a été obtenu par des manœuvres frauduleuses ; - il porte atteinte aux chemins ruraux de la commune, en méconnaissance des articles D. 161-14 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime