197 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 214 du Code de procédure pénale; Attendu

181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser

à l'autorisation " loi sur l'eau " mentionnée à l'article L. 214-3 du même code donc à l'autorisation environnementale prévue au 2° de l'article L. 181-1 dudit code pour laquelle la consultation du public

/ 3° Le projet architectural mentionné au b de l'article R.* 431-7 du code de l'urbanisme. () ".

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour ces demandeurs et pris de la violation des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

D’autre part, aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

qui doit, selon l'article 214 dudit Code, se prononcer dans les deux mois, ce qui a été fait en l'espèce par un arrêt du 3 mars 1995 ordonnant un supplément d'information ; Attendu qu'en statuant ainsi

S’agissant de l’autorisation délivrée par le préfet au titre de la police de l’eau sur le fondement de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : 54.

L. 214-9 du code monétaire et financier et du 4° du V de l'article L. 621-7 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

davantage être prise sans l'avis favorable de la commune, laquelle se devait, conformément aux articles L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que L. 214-2 du même code, d'identifier

doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de

de l’environnement d’un chapitre spécifique du document stratégique de façade prévu à l’article L. 219-3 du même code.

code de l'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du même code concernant le projet de restauration d'une zone d'expansion naturelle des crues du Cernon " zone des

des actes complémentaires pris postérieurement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 214-17 du même code : " A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut