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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201824_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
696a5a06cdc6046d478a120b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 221-2 du même code précise que sont exclus du champ d'application du chapitre précité, les contrats portant sur les services financiers.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202953_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. ( ) ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101949_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à la charge de FranceAgriMer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En outre, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
demandes nouvelles, de dire nulle la clause résolutoire et à titre principal de dire que les dispositions du code de la consommation lui sont applicables en application de l'article L 221-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209899_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, fondées sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, L.221-1, L. 221-2, L.221-3, L.221-5, L.221-9, ainsi que sur les articles
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2119281_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201801_20220831
31 août 2022
31 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : "L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officiellecr
édure du chef d'homicides et de blessures involontairesc/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01149
17 février 2009
17 février 2009
6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 221-1, L. 221-3, L. 222-1 du code du patrimoine, préliminaire du code de procédure pénale, 9-1 du code civil, ensemble le principe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105429_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L. 221-2 du même code précise que sont exclus du champ d'application du chapitre précité, les contrats portant sur les services financiers.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506426_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et, ainsi, de l'opposabilité d'une délibération définissant les critères et les capacités d'accueil en master ; à supposer qu'une telle
Source officielle4ème chambre
DTA_2206899_20240216
16 février 2024
16 février 2024
par le II de l'article L. 335-5, le premier alinéa de l'article L. 613-3 et l'article L. 613-4 du code de l'éducation ".
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d16
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 480-17 et L. 153-21 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 221-2 du Code des relations entre le public et l'Administration, des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006677
8 février 1999
8 février 1999
L. 221-2 du code del'urbanisme, ayant trait aux conditions d'aliénation des immeubles compris dans une telle réserve ; Considérant que le moyen tiré par M. et Mme A... de ce que le prix de la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208289_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander
Source officiellePage 25 sur 20348