euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 17.

805 du code de procédure civile).

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE CONCERNEE : "1.

L. 241-3 4 du code de commerce, 121-3 et 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

ETF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 383 252 608 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

18-20 février 2009 ; - audit de surveillance, les 25-27 janvier 2010.

1134 du Code civil ; 4 / que la situation d'une entreprise ne saurait être qualifiée d'irrémédiablement compromise qu'en l'absence de toute perspective de redressement ; qu'en déduisant cette situation

[T] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques

121-3 du nouveau Code pénal que l'article 122-3 dudit Code ; "alors, d'autre part, que les sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des Impôts en cas d'infraction aux textes régissant

par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ;(). " Aux termes de l'article

et, au plus tard, à la date de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 28 mai 1970, repris aux articles R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme

[S] un prêt de 250 000 euros, exigible le 31 décembre 2009. 4. Le 11 juillet 2012, MM.