son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente des 2 parcelles

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

Alain X... sa part dans les bénéfices distribuables des exercices 2008, 2009, 2010 et 2011, soit 25 % du bénéfice distribuable pour ces exercices, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1134 du code

notamment en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du même code.

1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 10 juin 2020 un accord interprofessionnel " Concombre de type long ou hollandais " relatif aux campagnes 2021-2023.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans l'acte initial, Madame [O] [G] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.

L. 752-6 du code de commerce ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre

R. 725-6 du code rural ; 4°/ qu'aux termes de l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

En vertu de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, pour l'exécution des missions d'organisme payeur de FranceAgriMer, " le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant

Aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

A B, représenté par Me Marand-Gombar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision