L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Aux termes de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et

à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

L'article L. 121-1 du code de commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

  La loi n o 3116 du 8 février 1937 40.     L’article 1 de cette loi définit la notion de «   forêt   ».

    L'article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu'un permis de construire peut être accordé par le ministère de l'Agriculture et des Forêts sur des terrains de forêts

Aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier : " Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. ».

D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article L.722-5 de ce code précise, dans sa version applicable : I.

Z... et le dommage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles R. 222-14, L. 222-2 et R. 222-17 du code forestier ; 5- ALORS QU'une faute ne