au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - elle est en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération instituée par le b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts.

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-4 du Code du travail et L. 321-7, alors applicable, du même code

de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent code.

ALORS QUE la reconnaissance du droit de créance calculé selon les modalités précisées à l'alinéa 2 de l'article L. 321-13 et à l'alinéa 3 de l'article L. 321-17 du Code rural est subordonnée à la réunion

Comme l'a relevé à bon droit le jugement entrepris, l'interdiction du pas de porte de l'article L.411-74 du code rural ne se limite pas aux rapports entre le preneur sortant et le preneur entrant mais

application des dispositions des articles L 321-13 et L 321-15 du code rural, le conjoint du descendant marié exploitant agricole qui a participé à l'exploitation directement et effectivement sans être

, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime d'être dans

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

le travailleur handicapé dans la catégorie C de l'article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 5° La décision du directeur départemental

L. 412-1 et suivants du code rural, Vu l'article 1583 Code civil, Vu l'article 1134 ancien du Code civil, À titre liminaire ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 19 février 2019

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,

public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux, n'ait été respectée.

[J] [M] demande la nullité du congé sur le fondement de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier

Le commandement est régulier et vise expressément les décisions de justice ayant reconnu le bail, il est donc de nature à faire courir le délai prévu à l'article L. 411-53 du Code Rural.

et Forestiers (ARF) ; elle est tenue d’assurer l’entretien du réseau, ce qui suppose d’entretenir ses abords ; en vertu des dispositions de l’article L. 323-4 du code de l’énergie, elle doit assurer le