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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2406420_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e98c

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

59, 60 379, 381, 460 du Code pénal, 395, 396, 398, 426 et 436 du Code des douanes, L. 9 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112795_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 423-5 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400060_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511508_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511533_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401346_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226fe

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503699_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

6137261bcd5801467742300b

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403574_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

9 ou L. 426-5 ; (…) / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue aux articles L. 426-12 ou L. 426-13 ; / 5° La carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00520_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200794_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2206408_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00870

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c02

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

-2, L. 480-1 à L. 480-7, L. 111-6 et R. 422-2 du code de l'Urbanisme, 121-3 et 122-3 du code pénal, de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402884_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2411354_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201280

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 421-5 du code des assurances la met à la charge du seul assureur, la cour d'appel a violé ce texte. » 10.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305775_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle

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