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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207921
2 février 2004
2 février 2004
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-5 du code de l'environnement dispose : Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, après avis
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301143_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par conséquent Mme A est dans le cas dans lequel un titre de séjour temporaire est délivré de plein droit à l'étranger sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2201893_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Et aux termes de l'article R. 425-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée par
Source officielle1ère chambre
DTA_2201955_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Et aux termes de l'article R. 425-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée par
Source officielle1ère chambre
DTA_2201840_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Et aux termes de l'article R. 425-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée par
Source officielle1ère chambre
DTA_2201917_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Et aux termes de l'article R. 425-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée par
Source officielle1ère chambre
DTA_2201887_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Et aux termes de l'article R. 425-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée par
Source officielle7ème chambre
DTA_2007651_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme ". 9.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492283.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
R. 425-1 du même code en indiquant que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500167_20250212
12 février 2025
12 février 2025
* il n'y a pas de méconnaissance de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme puisque deux demandes d'autorisation ont été faites et deux autorisations ont été accordées ; * la modification du PSMV
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474027.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ne pouvait être regardée que comme procédant au retrait de ce permis de construire tacitement accordé en méconnaissance de
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474026.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ne pouvait être regardée que comme procédant au retrait de ce permis de construire tacitement accordé en méconnaissance de
Source officielle2ème chambre
DTA_2307615_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le maire a également commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902433_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'espèce, la société requérante soutient que l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme aurait été méconnu dès lors que le permis de construire tacite dont elle était titulaire ne pouvait être retiré
Source officielle2ème chambre
DTA_2400720_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit
Source officielle7ème chambre
DTA_2008384_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506967_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 425-5 du code du patrimoine : Aux termes de l’article L. 425-5 du code du patrimoine : « Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2401791_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 424-10 du code de l'environnement : " ().
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