470-2 du code de commerce, mais encore tout au long de celle-ci.

805 du code de procédure civile).

L. 721-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre B... coupable de complicité de faux en écriture de commerce

472 et 473 du code de procédure civile.

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

472 et 473 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'un groupe d'assaillants a frappé Amanda I..., chef du personnel ; que Daniel B..., directeur administratif a reçu des oeufs (...) ; qu'ils justifient

R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

1402 du Code civil.

R.145-7 du code de commerce.

FIB NC7 devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu le bail

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le V de son article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE ROYER, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT DU NORD