R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté

L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale" ; Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée

L. 480-4, L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 alinéa 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis

changer la destination de la construction ; qu'en en décidant autrement, et en soumettant les travaux litigieux à l'exigence d'un permis de construire, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code

1er de la loi de 1905, 150 et 405 du Code pénal, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 177, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, 485, 567, 593 du même Code, défaut et contradiction de

R. 625-1, 222-13 et 433-5 du Code pénal, ensemble des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable de

1108 et suivants du Code civil, à peine de nullité ; que de même, le salarié doit être apte à comprendre son engagement en vertu de l'article 489 du Code civil ; que lors de la signature de la transaction

dont a été victime un salarié mis à la disposition de la société Les Transports routiers, actuellement Saged, par la société de travail temporaire Novasam, la société Adia France, qui vient aux droits

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-5 du code du travail, 121-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

485, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale, L. 8221-1, L. 8234-1, L. 8243-1 du code du travail et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel de Pau a infirmé

4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, du principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme du chef de construction sans permis pour l'édification du pavillon ; que, d'autre part, l'illégalité prétendue des actes administratifs critiqués est sans effet

entraîner la censure de la décision attaquée" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 485 et de l'article 593 du Code

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

6 de la convention européenne des droits de l'homme, n 1 du protocole additionnel n 1 à ladite convention, L. 421-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-2 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-1 du Code pénal,