L.511-1 du code du travail, de la question de l'appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé la société anonyme Andrieux à licencier pour motif économique M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-I DU CODE DU TRAVAIL, 20, 29, 31, 63, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

X... n'avait pas été légalement accordée à la société requérante, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1, 321-1 et 121-7 du code pénal, de l'article 3 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et des articles

opposant les mêmes parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail (nouvellement article R. 1452-6 de même code) ; 2°/ que la conclusion d'un

L.511-1 du code du travail d'ailleurs inapplicables en l'espèce ; que, dès lors, la juridiction administrative ne se trouvant saisie d'aucune question préjudicielle, il n'y a pas lieu de statuer sur la

321-9 et L. 321-12, alors en vigueur du Code du travail, L. 511-1 du même code, de la loi des 16-24 août 1790 de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon les énonciations

agents de droit public ; qu'en statuant autrement, le conseil de prud'hommes a derechef violé le décret précité, la loi des 16 et 24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que l'article

forme de simples objectifs, a exactement décidé qu'aucun engagement obligeant l'employeur n'avait été souscrit par celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé les dispositions des textes susvisés ; Mais attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article

de prud'hommes était compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, d'autre part, que, en toute

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué, qui considère que la faute grave reprochée au salarié ne pouvait être retenue au seul motif que l'employeur n'avait pas notifié à l'intéressé une

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M.

référés aurait dû se déclarer incompétent -, qu'en décidant, malgré tout, que ce juge avait compétence pour ordonner l'expulsion de Mme X..., l'arrêt a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; que

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 : Attendu que Mme X..., engagée comme maître contractuel par le ministère

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.