6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

578 et 1382 du code civil, L. 624-3 ancien, L. 621-31, L. 621-32 du code de patrimoine, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation

sans sursis ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 474-1, 491 et 493

Allemagne ([GC], n o 9154/10, §§   100-109, CEDH   2015), elle note que, si la non-comparution du témoin D.T.C. était justifiée, selon les tribunaux internes, par des raisons de nature médicale

juger que toutes les condamnations prononcées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du 13 février 2014 date de l'accident, avec capitalisation

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7°/ que, comme l'avait relevé le collège d'experts, la seule circonstance que le risque de heurter

29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du code pénal, 485, 512, 547, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L. 621-31-III-2° du code de commerce.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

DEMANDES DES PARTIES : Demanderesse Maître [Q] [Y] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN demande au Tribunal en application de l'article L.621-2 du Code de commerce * CONSTATER

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 15.

à 6 de son article 63-4, étaient contraires à la Constitution en s’exprimant comme suit : «   28.

application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce : * d'étendre à la SCI MALOU et à la SCI [Localité 1] [Localité 2] la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la

L. 621-1, L. 626-2 2 et L. 626-2 5 anciens du code de commerce, 8, 430 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Marc X... coupable de banqueroute

Il bénéficia des droits prévus par les articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale (CPP), dont l’assistance d’un avocat dans les conditions prévues par l’article 63-4 du même code.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

[V] [D] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.