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11 016 résultats pour « article L. 630-20 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6979a845cdc6046d47f11e4e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

pas en état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce à la date retenue par le jugement entrepris, ni à aucune date antérieure au prononcé de celui-ci ; - rejeter

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f27723cdc6046d4703b397

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

BOBIGNY : 888774130 / N° de Gestion : 2020 B 7756 Représentant Légal : Mme [L], [Q] [M] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE Non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1f057cdc6046d478c688a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a762cdc6046d476f14dd

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

À cet égard, il doit être rappelé qu'en application des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d379e3d1bc2605de4b4840

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de Mâcon, le 22 juillet 2022, Vu les articles L. 626-27, R. 626-48 et R. 631-4 du code de commerce, A titre principal : - Constater que le tribunal de commerce de Mâcon a été irrégulièrement saisi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4049dcdc6046d47bc0622

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ff5cdc6046d475ba1ed

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 20 février 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8bb75cdc6046d4788ce5b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 20 octobre 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb0816cdc6046d478ff488

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf2adcdc6046d473447c7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle
TCOM

procédure collective

69b21f06cdc6046d475aa390

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, pour une durée de 6 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949cf

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Par application de l'article L. 643-2 du code de commerce, les créanciers qui, comme le Crédit foncier en l'espèce, sont titulaires d'une hypothèque, peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007857523

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

l'armement des navires dans le Territoire des Terres Australes et Antarctiques Françaises, les arrêtés du 20 mars 1987 pris pour l'application des articles 3, 4, 5 et 7 du décret précité et la circulaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce, le Tribunal n'estimant pas nécessaire en l'état de nommer un administrateur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 631-15 du même code, composante du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité : " Vérification de la capacité d'exercer

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9be1ecdc6046d477444e4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 631-15 l du code de commerce) Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42981cdc6046d47be7454

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325bdd6e9ba0911915232c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

L. 642-1 du code de commerce, par assignation du 20 mai 2013.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

1382 du Code civil, 425, 4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

Source officielle