AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6979a845cdc6046d47f11e4e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
pas en état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce à la date retenue par le jugement entrepris, ni à aucune date antérieure au prononcé de celui-ci ; - rejeter
Source officiellePage 25 sur 551
Chambre 04
69f27723cdc6046d4703b397
15 janvier 2025
15 janvier 2025
BOBIGNY : 888774130 / N° de Gestion : 2020 B 7756 Représentant Légal : Mme [L], [Q] [M] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE Non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION
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