CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 137 résultats pour « article L. 631-8 du code de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

J00090 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALc/SASU LT MOTORS

69f6ba91cdc6046d4766957f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6baa8cdc6046d476696f9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6be4ecdc6046d4766d234

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c80bcdc6046d4767709c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9fc32cdc6046d4778d1ad

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca01a1cdc6046d477931f6

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

10/01/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca021ccdc6046d477939fb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c6afcdc6046d470497b1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fbadcdc6046d476b8fed

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

J00732 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C.I.Cc/SASU ND TRANSPORT

69f66781cdc6046d4760daef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f66e9dcdc6046d47616433

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67653cdc6046d47620ba8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67912cdc6046d47624508

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67ab8cdc6046d47626744

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b0dcdc6046d47626dfa

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b27cdc6046d47627005

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6ab88cdc6046d4765a0f5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c611cdc6046d4767509a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c95d5cdc6046d4734b7f1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67a47cdc6046d47625e37

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle

Page 25 sur 757

← PrécédentSuivant →