l'arrêt du 29 mai 2008 ; en outre, qu'en vertu de l'article L.411-64 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, précisées par l'article D. 311-18 du même code, dès lors que les dispositions de ce dernier article n'exigent pas que l'entité détenant la structure propriétaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'expulsion et avaient payé au moins deux échéances de fermage au titre du nouveau bail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime citées au point 12.

ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

C'est la MSA qui a reçu son inscription puisque l'activité de la société est une activité agricole selon la définition qu'en donne l'article L 722-1du code rural, mais c'est la société EBE qui règle dans

L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 311-1, L 722-

L. 720-3 du code de commerce, issu des dispositions de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans leur rédaction applicable à l'espèce : Dans le cadre des principes définis aux articles L. 720-1

1er et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 dispose : "La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités

W... n'avait exercé en 2016 aucune activité salariée ni même perçu de revenus de remplacement, circonstance exclusive de tout régime de pluriactivité, le tribunal a violé l'article L.722-12 du code rural

Y... conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, par M.

L.213-2 à L.213-4 et L.215-1 du Code rural et 215 et 419 du Code des douanes, pour avoir exploité un établissement d'élevage pour animaux d'espèces non domestiques, sans se conformer à la réglementation

L'article L 732-29 du code rural et de la pêche maritime dispose en son alinéa 7 : L'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale

sociale dans leur rédaction applicable au litige, R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort , que la clinique ophtalmologique

Agricole, pour qui la constitution en la forme de syndicat professionnel constitue une simple faculté aux termes de l' article 1235 du Code Rural, ont pour seule obligation en vertu de l' article 1002