Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; S'agissant de l'obligation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président

Mme B soutient que : - le jugement ne comporte pas les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

Mme C... soutient que : - la minute du jugement n’a pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de

Elle soutient que : - la minute du jugement contesté ne comporte pas les signatures requises, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en jugeant que le dossier soumis

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé par le président, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute d'avoir été signée conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que

Elle soutient que : - s’agissant de la régularité du jugement, celui-ci n’est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - s’agissant du

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative et en ce qu’il est entaché d’erreur

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car son expédition ne comprend pas la signature des magistrats et du greffier en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice

Aux termes de l'article R 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement ait été signée par la formation de jugement dans le respect des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte aucune signature, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Elle soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions attaquées ne méconnaissent pas l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le