du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 15 du présent accord

du travail régissent la relation de travail ; En vertu de l'article L.751-1 du code du travail, bénéficie du statut de voyageur, représentant, placier le représentant qui ne fait effectivement aucune

[A] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, ensuite, que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par

L7313-6 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1231, L. 1121-1, 6.

L. 1237-9 du code du travail ; 3°/ que pour dire justifiée la prétendue prise d'acte par M.

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord

du Code du travail, et de l'article L. 751-9 du même code ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient

le plaçant en fuite méconnaît les dispositions de l'article 9-2 du règlement 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003, celles de l'article L. 751-10, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1315 du code civil et l'article L. 751-9 ancien du code du travail (devenu L. 7313-13) ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la charge de la preuve du droit à indemnité de clientèle pèse sur

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 751-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE MICHEL X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, ET PLACIER EXCLUSIF AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CLARINS SELON CONTRAT ECRIT DU 13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-7, L752-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES DUES A MME

Sur le moyen unique : Vu les articles 2101 et 2104 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'indemnité de clientèle réclamée par M.

L.122-14-3 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE X...

L. 751-7 et 9 du Code du travail ; alors, subsidiairement, que seule l'inobservation du délai-congé ouvre droit au paiement de l'indemnité correspondante ; qu'il résulte des propres écritures de Mme

1153 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, très subsidiairement, que la cour d'appel qui a seulement réduit de 180 000 à 100 000 francs le montant de l'indemnité de