L. 761-1 du code de justice administrative.

du second degré en tant qu'il ne s'applique pas aux professeurs de technologie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

244 quater C du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

délai de deux ; 3°) de mettre à la charge de l’État et solidairement de France Travail la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de réalisation, préalablement à ces travaux, du repérage de l'amiante prévu à l'article L. 4412-2 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.