, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L.112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-4 du code des assurances : 6.

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date (de publication de la

IMMORENTE [Adresse 54] [Localité 114] Madame [IB] [RP] épouse [VY] [Adresse 9] [Localité 99] Monsieur [YN] [VY] [Adresse 9] [Localité 99] Société SHELL - PETROLES SHELL SERVICE TSFSN/2

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que l'action en responsabilité contre l'assureur ne commence à se prescrire qu'à compter du jour où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à

1141 et 1477 du code civil ainsi que L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que Mme A... faisait valoir que la maison du de cujus, dont l'arrêt attaqué a retenu qu'elle avait une valeur de 230 000 euros

souscrit par Jean-Claude X... le 22 janvier 1990 doit être déclaré nul sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances, et que le jugement entrepris doit être réformé" ; "1 ) alors que

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant que l'action de la ville de Quimper et de l'établissement public Quimper communauté tendant à la condamnation de la SMABTP à accorder sa garantie

De plus, poursuit-elle, l'indemnité de résiliation est exclue du champ d'application du déséquilibre significatif, par application de l'article 1171 alinéa 2 du code civil.

Les articles L. 112-6 et L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances disposent : - article L. 112-6 : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

L. 138 et L. 511-1 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la compagnie Axa Assurances IARD devait être mise hors de cause

L. 113-8 du code des assurances ; 2 ) qu'en relevant que M.