de participer à la construction d'une salle d'arts martiaux ; - annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu 2°), sous le n° 112 426, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

lots nos 115 et 116, celles de l'article U.2.2.3 dudit règlement, et celles de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme : « I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article L. 331-10.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.

existante en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE VILLELAURE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 22 avril 1999 par lequel la

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

R. 111-27 du code l’urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à l’intérêt et au caractère des lieux environnants ; - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors

local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code

L. 160-1, R. 422-2-e, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 121-1 du code pénal, ainsi que 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Il se fonde sur les motifs tirés de ce que le projet de construction méconnait les dispositions des articles L. 113-2 et L. 111-11 du code de l'urbanisme et des articles UA 11.3, UA 7 et UA 10 du règlement

S'agissant du respect de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation : 66.

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-1-2 et L. 151-11 du code

R 111-2 du code de l’urbanisme. 6.

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article