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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce59ba5988459c47713
26 avril 2000
26 avril 2000
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la SCI résidence de la Marne (la SCI) a fait, en 1976-1977, édifier des immeubles qui
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f74
20 mars 1979
20 mars 1979
Wanner Isofi déclarée civilement responsable ; que cette société assigna Bourdin pour obtenir le remboursement des sommes qu'à ce titre elle avait réglées à demoiselle X... et à la Caisse Primaire d'Assurance
Source officielleciv1
60794e249ba5988459c48d80
14 novembre 2006
14 novembre 2006
prévues par les articles 8 et suivants du Règlement du conseil du 22 décembre 2000 ; que l'article 9 1 b) précisant que l'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant
Source officielleciv1
61372439cd58014677413ba1
4 novembre 2003
4 novembre 2003
civil ; que l'arrêt attaqué rejette cette demande en jugeant que la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances était acquise et ne laissait subsister que le droit d'exercer
Source officielleciv1
60794bdd9ba5988459c44294
11 décembre 1979
11 décembre 1979
INDEMNISATION, SOIT PAR L'ENVOI PAR L'ASSURE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION; MAIS ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT NON MORTEL, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielle1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacef
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, - infirmer partiellement l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86863
3 avril 2003
3 avril 2003
X... de son refus de garantie sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances ; Que M.
Source officielle3e Chambre B
603356fdc92bff0812d6360c
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L.114 ' 1 du code des assurances : En vertu de l'article L.114 ' 1 du code des assurances : « Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201568
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Aviva assurances : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances
Source officielleChambre commerciale
63be63ab13ef607c90ab65f8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de protection juridique générale de l'entreprise, Vu l'absence de prescription résultant de l'article L 114-1 du code des assurances, Vu la responsabilité contractuelle de la compagnie AIG et du courtier
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd92
12 mars 2008
12 mars 2008
des dispositions des articles L 114-1 du Code des Assurances et 1304 du Code Civil, - constater en toutes hypothèse qu'il existe une procuration régulière délivrée par Monsieur Jean-Claude X...,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300214
19 février 2013
19 février 2013
L. 114-1 du Code des assurances.
Source officielleChambre 02
66fedd00172da17169e95630
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44daf
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 112-1, troisième alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que, si toutes les actions dérivant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201207
9 juillet 2009
9 juillet 2009
pas été déclarée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse
Source officielle3e chambre civile
63c1092cbf9fd47c90a13aa9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, ' Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance '.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société EN ECO soutient que l'action de la société ALLIANZ IARD est irrecevable en raison de la prescription biennale prévue à l'article L.114-1 du code des assurances, qui fixe à deux ans le délai
Source officielle1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa24
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vie était inapplicable à l'espèce, et qu'il devait être fait application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances portantla prescription à 10 ans lorsque le bénéficiaire était une
Source officielleChambre 1-3
69d9e459cdc6046d47d9d436
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210838
26 novembre 2020
26 novembre 2020
C... la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances pour conclure à l'irrecevabilité de l'action.
Source officiellePage 25 sur 3218