AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CTX
69ea6d61cdc6046d474c0f6f
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 312-39, R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 1224, 1228, 1231-1 du code civil.
Source officiellePage 25 sur 383
11ème chambre, JU
DTA_2313103_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir consommé des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article R. 235-5 du code de la route.
Source officielle