Cestas la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune,

R. 123-17-2° du code de l'urbanisme, "le rapport de présentation ... 2.

L.123-3-2 du code de l'urbanisme, a notifié à la commune les modifications qu'il estimait nécessaire d'apporter au plan d'occupation des sols approuvé et sa décision de rendre ce dernier inopposable aux

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 144 et 145 du même Code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne

peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans sa version applicable en l'espèce

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

R. 123-18-2 du code de l'urbanisme, les zones "ND" sont des zones à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels

R. 123-2 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 (...) " ; 2.

au code minier. 2.

accordant la concession initiale au sens de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

En vertu de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

L. 123-1 à L. 123-2 du code de relations entre le public et l’administration.

préalable du public prévue par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - la décision en litige aurait dû être soumise à la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas au titre

R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

R.123-22 2° du code de l'urbanisme "le coefficient d'occupation des sols s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire" ; qu'en l'espèce, comme il