Me [H] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

décembre 1994 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux aux torts de la femme, l'arrêt a, par motifs adoptés, retenu que le couple

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [P] pour Me [W] [C], liquidateur de la SARL EIFA, a comparu devant la formation collégiale.

, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu 1240, du code civil et l'article

X... les dispositions des articles R. 643-10 et R. 643-13 du Code de la sécurité sociale étaient seules applicables, procédant ainsi à une application rétroactive de ces textes, la cour d'appel a violé

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés

octobre 2019, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8 février 2018 et violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et les articles 480, 623, 624 et 638 du code

1153 du Code civil et les articles 10 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que la cour d'appel relève que l'assemblée générale qui s'est tenue le 14 janvier 1993 a voté l'octroi à M.

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

dû le faire, les textes sur lesquels elle se fondait tant pour la détermination de l'impôt litigieux, à savoir l'article 666 du Code général des impôts, que pour le mode de détermination de la valeur

dû le faire, les textes sur lesquels elle se fondait tant pour la détermination de l'impôt litigieux, à savoir l'article 666 du Code général des impôts, que pour le mode de détermination de la valeur

Le pourvoi, formé par le salarié à l'encontre de cet arrêt, a fait l'objet d'une décision de rejet non spécialement motivée de la Cour de cassation du 13 mars 2019 (Soc., 13 mars 2019, pourvoi n° 17-28.014

4 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 a inséré dans l'article L. 411-35 du code rural les dispositions suivantes : « Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien

463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une requête en omission de statuer a été présentée le 13 février 2018 par le comité d'hygiène

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullités : Il résulte de l’article 74 du Code de procédure civile, ensemble l’article 114 du même Code, que les exceptions de nullité de forme doivent, à peine

189 bis du code de commerce, s'est substituée, en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celle, trentenaire, propre aux décisions de justice