Par jugement du 9 novembre 2006, le tribunal de commerce de LYON l'a déboutée de ses demandes et fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de la banque.

En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

1134 du code civil et L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil,

précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont

786 du code de procédure civile.

L 622-14-1° du code de commerce, demande qui ne contredit pas la manifestation de volonté de M.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

la somme de 95. 243 € et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, reçu M.

L. 143-11-1 du Code du travail et la directive n° 80-987 du 20 octobre 1980 et notamment son article 2, paragraphe 1b ; 2 / que, dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, l'AGS demandait

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en

L. 145-41 du Code de commerce ; 2.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l’article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

à l'article 701 du code de procédure civile.

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce qui indique que la demande de congé doit être adressée au bailleur comme la demande de renouvellement en soulignant

ROME 1 617 1 749 1 832 1 383 640 SALERNE 175 139 148 106 95 SASSARI 93 118 67 47 17 TARENTE 96 90 101 107 47 TURIN 842 888 894 753 422 TRENTE 41 70 56 40 56 TRIESTE 217 255 235 175 139 VENISE 847 931