articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, L. 140-1 et suivants et L. 212-5 et suivants du Code du travail et le protocole d'accord du 6 novembre 1989 ; alors, d'autre part, que seules les primes

[O], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

46, 131-27, 131-25, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 238, R. 238 1, R. 59, 139, R. 170, R. 142, R. 140, R. 141, R. 168, R. 188-1, R. 241, R. 241 1, R. 118, R. 119, R. 120, R. 121, R. 122

a violé l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen, 1 / que toute personne a droit à un procès équitable respectueux du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce

L. 143-11-1.3 de Code du travail : Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les salaires impayés du 25 février au 10 juillet 1997 seraient garantis par l'AGS en vertu des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article D.3231-6 du code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D.3231-5 est celui qui correspond à 1 heure de travail effectif compte-tenu

L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de

Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 3245-1 du même code, dans sa rédaction issue de

61 du décret du 17 juin 1938 et L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade

La société [Localité 1] assigne la société GTC One en référé afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret

L. 142-1 et L. 143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la société Jeumont Schneider exerçait à titre principal une action tendant à voir déclarer inopposable à l'entreprise le taux

-144, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 13°/ le magasin "Forma Mudum", sis 145 usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 14°/ le magasin "Elysées 3000"

L.141-1 du Code de la sécurité sociale; que, sur recours de l'intéressée, le médecin expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R.142-24

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées