L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement du délai de 15 jours n'est donc pas l'exclusion de la garantie (définie de manière limitative

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : «

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

L.211-9 du code des assurances prévoit en son dernier alinéa qu'en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ; or, la MAIF

L. 212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif.

D'une part, selon les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais reprises à l'article L. 2112-5 du code de la commande publique, la durée d'exécution

aux dispositions du code de la consommation précitées.

L211-13 du code des assurances, de condamner M.

Madame [W] [F] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution

R.2181-4 du code de la commande publique ; - Elle sollicite qu’il soit enjoint à la CCOG de lui communiquer « les informations sollicitées […] prises sur le fondement de l’article R.2181-3 du code de

Il apparaît donc que ladite clause contractuelle telle que rappelée ci-avant est susceptible d'être déclarée non écrite, en application des dispositions sus-rappelées de l'article L. 212-1 du Code de la

1153 et suivants du Code Civil, L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1 et suivants, L. 121-21 et suivants, R. 121-4, L. 312-10 et suivants du Code de la consommation, L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Monsieur [Y] [V] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution