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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307655_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305946_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105853_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Par courrier du 16 mars 2022, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304376_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B A C, représenté par Me Saïdi, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205144_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305929_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305939_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305944_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305948_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

A B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463804.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, d'avoir fait état de la médiation ordonnée par le président de la formation de jugement sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300173_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Par un mémoire enregistré le 16 février 2013, Mme A a accepté la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207280_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2005325_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par une lettre du 23 février 2021, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101437_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un courrier du 3 juin 2022, les parties ont été invitées, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, à indiquer si elles acceptaient la mise en place d'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305315_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305316_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305319_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2102788_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un courrier du 25 mai 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

613721aacd580146773f5d3e

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Gilbert, conseiller faisait fonctions de président et en violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, il n'a pas été fait état de l'empêchement du président de chambre, et alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003813_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par courrier du 10 février 2021, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle

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