amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-

, 212, 213, 214, 215 et 216 du bâtiment B.

Y... faisant valoir qu'il constituait déjà, lors de l'achat, le logement familial puisqu'ils en étaient locataires ; 2 / qu'il résulte des termes généraux de l'article 215, alinéa 3, du Code civil instituant

comme l'exige l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 215-11 du code rural et de

203 et 210 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à disjonction

L. 218-2 du code de la consommation par refus d'application, ensemble l'article préliminaire de ce même code ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Il est procédé quant à ces requêtes et plaintes comme en cas de recours conformément aux dispositions des articles 212 et 213, sans préjudice des droits légaux propres de l’autorité saisie par le requérant

Y... étant obscures, une telle information était d'autant plus nécessaire ; qu'en considérant que les dispositions des articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992 n'étaient pas applicables sans répondre

L. 172-5 du code de l'environnement et les articles L. 206-1 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, autorisé certains agents de cette direction à procéder à des perquisitions et saisies à

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

L. 211-1 et L. 215-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier

L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 du Code de la consommation, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

-1 du même code, lui-même fondé sur les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code.

du permis d'aménager délivré le 3 octobre 2024 à la SAS Perla Di Mare, pour le réaménagement du village de vacances Perla Di Mare, sur les parcelles cadastrées 123 C 2155, 123 C 2156, 123 C 2157, 123

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ; / 4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles L. 214-6-1 et L.

collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ; / 4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles L. 214-6-1 et L.